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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation excédent brut d'exploitation coexploitation exploit d'huissier compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation résultat d'exploitation

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