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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
validation de la transaction GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification droit d'attribution d'actions effet de déclin d'une action commerciale action directe GPA : Groupement de Prévention Agréé témoin d'effraction interaction cognitive transaction de haute fréquence action d'apport
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