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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat vente publique comptabilité publique OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne dépenses publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale
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