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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale propriété industrielle unité commerciale société commerciale propriété littéraire ou artistique gestion commerciale recherche commerciale
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