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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation ostentatoire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques carte électronique à puce INC : Institut National de la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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