Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises responsabilité civile score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots