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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente entreprise de service service du style dépliant libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service stratégie de services rendus
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