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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service service d'une publication taux de service service non marchand service marchand Plateforme de gestion des données lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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