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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général analyse économique d'un produit ou service vendu service public service auxiliaire de la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service service central des risques politique de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service commerce de gros en libre-service
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