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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus Plateforme de gestion des données SAV : service après la vente ou après-vente service du courrier fonction de service d'un produit dépliant libre-service service d'une publication vie économique d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service
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