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Il n'y a qu'un terme pour 'privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag' en Allemand
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sous-traitance de capacité sous-consommation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions sous-commandier livraison sous palan option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables sous-production retour sous douane acte anormal de gestion
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