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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
éthique des affaires prix standard des articles en stock technique des questions code des marchés publics tarif douanier ou des douanes rémunération des vendeurs domiciliation bancaire des importations et des exportations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission de placement CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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