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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance FCC : fonds commun de créance transport d'une créance créance gagée crédit de mobilisation de créances nées droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance
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