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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements réaction des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle destructif ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie DES : delivered ex sail… named port of destination CFE : centre de formalités des entreprises calendrier des insertions
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