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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation indexée obligations concordataires moyens de paiement obligation remboursable par anticipation
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