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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale obligation à taux révisable euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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