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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service SIEG : service d'intérêt économique général commercialisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes politique de produits ou de services vendus produit ou service sur devis Plateforme de gestion des données service libre-réponse taux de service service publicité support
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