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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IFLS : Institut Français du Libre Service services extérieurs commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire agence de publicité à service complet échange de marchandises ou de services service publicité support
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