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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs préparation des commandes modèle et dessin CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FDES : Fonds de Développement Economique et Social historique des demandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales réévaluation libre des bilans indice des prix des produits et services divers désapprovisionnement
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