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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation collective publicité dans les moyens de transport
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