Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligations concordataires euro-obligation
Nouveaux mots