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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marché-gare (p. marchés-gares) code à barres ou à lecture optique spirale des prix et des salaires étude de marché descriptive amortissement des immobilisations incorporelles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SBF : société des bourses françaises carnet de commandes coefficient de capitalisation des bénéfices
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