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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désabonner (se) taux de couverture des importations courbe des ventes indépendance des exercices comptables répartition des vendeurs gestion des compétences DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures bureau des méthodes revenu disponible brut des ménages
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