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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
documents contre paiement suspension de paiements paiement électronique établissement public industriel et commercial (EPIC) paiement libératoire système de paiement intercommerces système de paiement interbancaire espace unique des paiements en euros paiement à valoir EPA : établissement public administratif
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