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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers indice des prix de gros répartition des lecteurs d'un support hystérésis des frais choix des médias et des supports coefficient de capitalisation des bénéfices commission des comptes de la nation HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques soldes intermédiaires de gestion BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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