Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial consommation intermédiaire ou des entreprises soldes intermédiaires de gestion rémanence des frais promotion des ventes auprès des consommateurs dépense des ménages promotion des ventes indice des prix de détail évasion des capitaux commissionnaire en douane
Nouveaux mots