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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit gratuit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCOP : société coopérative ouvrière de production crédit documentaire transférable crédit interentreprises crédit documentaire société faisant publiquement appel à l'épargne société de caution mutuelle billet de mobilisation de crédit ouverture de crédit
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