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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des changes escalade des prix traitement automatique des données étaler des paiements comptabilité des engagements CFE : centre de formalités des entreprises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés commission des marchés
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