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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation bail d'exploitation compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation excédent brut d'exploitation

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