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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété littéraire ou artistique preuve commerciale politique de communication commerciale convention commerciale direction commerciale
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