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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination destruction créatrice taux des frais de possession d'un article SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations TEE : tableau des échanges économiques commission des clauses abusives BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales variation saisonnière des prix distribution de dividendes prospection des fournisseurs
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