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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros rendu ex ship... (port de destination convenu) répertoire des métiers théorie des systèmes secret des affaires réévaluation libre des bilans CJO : correction des jours ouvrables marché d'études ou de prestations intellectuelles variation des prix gestionnaire des compétences
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