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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté part de marché d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire revitalisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vice propre service libre-réponse stratégie de services rendus service de presse service des consommateurs
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