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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marginal, marginale, marginaux capitaux flottants taux de rendement du capital investi service auxiliaire de la vente taux d'intérêt taux d'observation communication commerciale via les réseaux sociaux BRI : banque des règlements internationaux avantages commerciaux différés taux d'intérêt préférentiel
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