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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement historique des demandes rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise saisonnière loi de l'offre et de la demande remise de coopération commerciale demande moyenne ou consommation moyenne demande de renseignements ou d'information inélasticité de la demande
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