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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)

reconnaissance de responsabilité (loc. f.)

Définition(s)

Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions

Anglais (GB)

admission of liabilility

Allemand

Verantwortungsübernahme

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

reconnaissance de dette responsabilité civile responsabilité in solidum score de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale test de reconnaissance

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