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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surcommission OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques méthode des deux casiers AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action marché des changes commission d'agence DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). soutien des prix association européenne pour la numérotation des articles
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