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Il n'y a qu'un terme pour 'Richtlinie' en Allemand
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte paneuropéenne AELE : Association européenne de libre-échange CEE : Communauté Economique Européenne comité économique et social de l'Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BEI : banque européenne d'investissement institutions de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne
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