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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto régime des retours CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics guerre des prix ratio de rotation des stocks programme des supports masse des créanciers désinvestissement réceptivité des consommateurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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