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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement financier établissement du prix liberté de commerce établissement stable établissement public industriel et commercial (EPIC) frais d'établissement établissement de crédit SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPR : Etablissement public régional établissement public
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