Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté de commerce établissement public industriel et commercial (EPIC) comité d'établissement établissement financier liberté des prix établissement de crédit établissement du prix prix en liberté surveillée CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots