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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale zone d'attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attraction commerciale propriété industrielle déficit de la balance commerciale planification commerciale parc d'activités commerciales
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