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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs stratégie de produits ou de services vendus service publicité support agence de publicité à service complet service avant la vente vente en libre-service assisté service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service publicité annonceur
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