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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus service pendant la vente service fonctionnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs mise en service station-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service service non marchand notoriété d'un produit, d'un service
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