Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abuso de derecho' en Espagnol
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence vente rendu à quai droits non acquittés droit de vote droit de rachat droit de dénonciation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet abus de position dominante DPA : droit de première accession droits ad valorem droit d'option
Nouveaux mots