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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution études commerciales cumul des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics carnet de commandes report en arrière des déficits fiscaux état des échéances des créances et des dettes soldes privés
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