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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chambre des métiers comptabilité des dépenses engagées CCR : coefficient de capitalisation des résultats CNEC : commission nationale d'équipement commercial destination commission des comptes commerciaux de la nation désintermédiation RSE : responsabilité sociale des entreprises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés vérité des prix
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