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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes CJO : correction des jours ouvrables port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) dérive des ventes marketing industriel ou des biens de production certification des comptes marché des capitaux liberté des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des deux casiers
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