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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances créance douteuse droit de créance mobilisation de créances
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