Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale fonds d'exclusion FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fonds éthiques fonds de garantie voyageur de commerce FTO : Organisation du commerce équitable FCP : fonds commun de placement FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce équitable
Nouveaux mots