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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation moyenne fonction de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages INC : Institut National de la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation intermédiaire ou productive DLC : date limite de consommation
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