Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire revitalisation d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service service promotion des ventes service compris analyse économique d'un produit ou service vendu service publicité annonceur marché d'un produit ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
Nouveaux mots