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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes Conseil scientifique des indices calendrier des promotions de vente TEE : tableau des échanges économiques CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Internet clandestin réceptivité des consommateurs nomenclature des fonctions abondement à l'épargne des salariés artificialisation des sols
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