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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stabilité des prix marché des non-consommateurs relatifs techniques marchandes comptabilité des dépenses engagées AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEC : bureau d'études commerciales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures affichage des prix à l'unité de mesure gestion des risques de l'entreprise consommation marchande des ménages
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