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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective obligation cautionnée Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable spécification de moyens obligation cautionnée en douane obligation environnementale
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