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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
traitement automatique des données dessous-de-table prévision des ventes taux de couverture des importations association européenne pour la numérotation des articles capital des entreprises individuelles imputation des paiements FDES : Fonds de Développement Economique et Social CJCE : cour de justice des communautés européennes loi des 20/80 ou loi de Pareto
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