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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs reconnaissance des marchandises Internet clandestin rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) secret des affaires état des prix forfaitaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations prix standard des articles en stock déséquilibre magasin d'exposition des produits du catalogue
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