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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action spécification de moyens obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation de résultats obligations concordataires obligation cautionnée en douane
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